La loi ELAN, régulatrice de l’urbanisme commercial
La loi ELAN, traitant de l’évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, consacre 17 de ses articles à l’urbanisme et le développement commercial. Le texte de loi initial a été sensiblement modifié par les parlementaires en ajoutant une possibilité de suspendre des projets commerciaux en périphérie, conventions ORT, DAAC obligatoires et des évolutions des CDAC. Après quasiment 3000 amendements…